Délais de paiement : une directive européenne fixe de nouvelles règles

L’UE n’en est pas à son premier coup d’essai dans la lutte contre les retards de paiements. La directive 2011/7/UE, adoptée le 16 février dernier par le Parlement européen et le Conseil, vient en effet remplacer la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000. Cette dernière, jugée trop restreinte, a instauré un droit à des intérêts de retard 30 jours après la date de la facture (sauf stipulation contraire figurant dans le contrat), sans toutefois harmoniser les délais de paiement entre les entreprises et les pouvoirs publics.

Principe : un délai de 30 jours pour tous

Principale nouveauté : la directive 2011/7/UE place sur un pied d’égalité entreprises et pouvoirs publics. Désormais, ces derniers sont également soumis à un délai de paiement des transactions commerciales de 30 jours maximum (article 4.1). La nouvelle directive prévoit toutefois plusieurs dérogations. Ainsi, les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC), les hôpitaux publics et les établissements de santé se voient accorder la faculté de prolonger ce délai de paiement jusqu’à 60 jours (article 4.4, a et b).

Concernant les relations commerciales interentreprises, le délai de droit commun est également de 30 jours à partir de la date de réception des marchandises ou de la prestation de service (article 3.3). Dans le même temps, la liberté contractuelle est réaffirmée. Les entreprises peuvent donc convenir entre elles d’un délai de paiement de 60 jours, voire plus. La nouvelle directive précisant néanmoins que la prolongation, stipulée par contrat, ne doit pas constituer un abus pour le créancier (article 3.5, considérant 13).

Droit aux intérêts de retard

Passé ce délai de principe de 30 jours, les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement (article 3.1). Si le contrat stipule une date de règlement butoir, les intérêts courent à partir du jour suivant. Si aucune date ou délai n’est précisé dans le contrat, le créancier est en droit d’obtenir des intérêts de retard dès l’expiration du délai de 30 jours après la date de réception de la facture ou de celle de la livraison (article 3.3 alinéas a et b).

Afin de dissuader les mauvais payeurs, la nouvelle directive augmente également de 1 point le taux d'intérêt légal pour retard de paiement. Selon l’article 2.6, il est porté à au moins 8 points au-dessus du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne (soit 1 % au 1er janvier 2011).

L’indemnisation pour frais de recouvrement

La directive 2011/7/UE prévoit par ailleurs, en faveur du créancier, un droit à réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus. Les articles 6.1 et 6.2 disposent ainsi que le créancier peut exiger de son débiteur une indemnisation forfaitaire de 40 euros minimum, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Il peut en outre exiger une indemnisation pour tous les frais de recouvrement raisonnables engagés (article 6.3), notamment s’il a été dans l’obligation de recourir aux services d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances.

Les implications de la nouvelle directive pour le droit français

L’ensemble de ces nouvelles dispositions devra être transposé dans le droit national par le législateur français avant le 16 mars 2013, au plus tard.

Concernant les délais de paiement, il s’agira avant tout d’ajustements. En effet, par le décret n°2008-407 du 28 avril 2008, l’État français s’est déjà engagé à respecter un délai global de paiement des marchés publics de 30 jours. Collectivités territoriales et établissements publics étant invités à s’aligner progressivement sur ce délai entre avril 2008 et juillet 2010.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 plafonne quant à elle les délais de paiement des transactions commerciales entre entreprises à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (à l’exception de certains secteurs d’activité qui bénéficient d’accords dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2011).

Enfin, la réglementation relative aux pénalités de retard devra être adaptée et un droit à l’indemnisation pour frais de recouvrement créé.