Avec la création d'un espace où la libre circulation des personnes et des marchandises est de principe, le patrimoine de certains débiteurs a pris une dimension extraterritoriale. Les biens de ces derniers n'étant plus limités aux frontières de l'État dans lequel ils résident, il était donc devenu nécessaire de faciliter l'exercice des droits de recouvrement des créanciers à l'échelle européenne.

 

Naissance du titre exécutoire européen

Le titre exécutoire européen a été créé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, le 24 avril 2004 par le Règlement n°805/2004. Ce règlement, entré en vigueur le 21 octobre 2005, a pour objectif la reconnaissance mutuelle - entre les États membres de l'Union européenne - des décisions ou transactions judiciaires et des actes authentiques portant sur des créances incontestées. La nouvelle réglementation instaure ainsi une disposition visant à simplifier le recouvrement au niveau européen. Car avec la mise en place du titre exécutoire européen, les créanciers qui ont obtenu, dans un certain État, une décision de justice favorable peuvent s'affranchir de l'assentiment de l'État sur le territoire duquel ils souhaitent l'exécuter. En effet, le Règlement européen supprime la procédure dite d'exequatur, procédure intermédiaire, longue et coûteuse, par laquelle les créanciers devaient obligatoirement requérir l'autorisation préalable de l'État d'exécution pour pouvoir exécuter leur décision sur son territoire. Le principe de la reconnaissance et de l'exécution automatique des décisions portant sur une créance incontestée est donc posé. Désormais, la décision pourra être certifiée en tant que titre exécutoire européen par l'État membre d'origine à la demande du créancier, au moyen d'un formulaire type annexé au Règlement européen rempli dans la langue de la décision.

Nécessité d'une certification

Ce certificat de titre exécutoire européen pourra porter non seulement sur la créance incontestée en principal mais également sur les frais de justice et les taux d'intérêts ayant obtenu force exécutoire, à condition que le débiteur ne s'oppose pas spécifiquement à son obligation d'assumer lesdits frais. Une décision pourra être certifiée si :

• elle est exécutoire dans l'État membre d'origine ;
• elle porte sur une créance incontestée;
• elle a été rendue par l'État membre où le débiteur à son domicile;
• elle se rapporte à un contrat conclu par une personne;
• elle concerne le consommateur qui a un usage considéré comme étranger à son activité professionnelle;
• le débiteur est le consommateur.

Un champ d'application encore limité

À ce jour l'application du règlement européen reste limitée aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées. Mais ce réglement préfigure une réelle volonté des États membres de l'Union européenne de faciliter et simplifier les procédures de recouvrement. En effet, lors de la réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les États membres se sont accordés pour approuver le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la création d'un véritable espace judiciaire européen. L'entrée en vigueur de la procédure européenne d'injonction de payer, le 1er janvier 2006, est une nouvelle marque de cette volonté.

 

Une créance est réputée incontestée si le débiteur l’a expressément reconnue en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d’une procédure. Ou si le débiteur ne s’y est jamais opposé au cours de la procédure. Ou si le débiteur n’a pas comparu ou ne s’est pas fait représenter lors d’une audience relative à cette créance après l’avoir contestée au cours de la procédure judiciaire.