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    Des juristes d’affaires experts en recouvrement de créances

Affacturage :
Technique du droit commercial selon laquelle une société financière, le « factor », consent à s’occuper des risques du recouvrement des factures d’une entreprise commerciale à laquelle elle en règle le montant en échange du versement d’une commission. Le factor est subrogé dans les droits et actions du remettant.

Agent de recouvrement de créances :
Il est l’intervenant, le « mandataire spécialisé » chargé du recouvrement des créances. Il est tenu par une obligation de moyens : il doit mettre tout en œuvre pour aboutir au recouvrement des créances. Il est également tenu par un devoir de conseil : son objectif premier doit être de favoriser le recouvrement amiable et permettre de protéger la créance dans la durée.

Amiable :
Qualifie un accord ou arrangement entre des personnes qui trouvent, via des concessions, un terrain d’entente afin d’éviter un procès.

Astreinte :
Montant qu’un débiteur ou une partie condamnée à l’issue d’une procédure judiciaire devra régler si n’est pas exécutée, à une date déterminée, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) ou la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire).

Cautionnement :
Contrat selon lequel une personne (la caution) s’engage à remplir les obligations d’une autre personne (le débiteur principal) en cas de défaillance de ce dernier.

Certificat de non-paiement :
Document délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si un chèque est resté impayé à l’issue d’un délai d’un mois.

Chèque :
Ecrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à son banquier (le tiré) de payer une certaine somme à une personne qu’il désigne (le bénéficiaire).

Commandement de payer :
Acte délivré par un huissier de justice, à la demande du créancier, à un débiteur qui n’honore plus ses engagements.

Créance :
Droit que détient une personne (le créancier) à l’encontre d’une autre personne (le débiteur) qui lui doit la fourniture d’une prestation.

Créancier :
Personne bénéficiaire d’une obligation le plus souvent pécuniaire.

Défaillance :
Il y a défaillance lorsqu’une personne ne peut exécuter ses obligations. On dit également de cette personne qu’elle « fait défaut ».

Dommages et intérêts :
Somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.

Encours clients :
Montant global, à un moment donné, des crédits en cours sur des clients.

Exécution provisoire :
Il y a exécution provisoire lorsqu’une décision de justice peut être immédiatement applicable, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. La décision de recourir à une exécution provisoire est du ressort de la juridiction, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi.

Injonction de payer :
Procédure judiciaire non contradictoire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Intérêt :
Revenu tiré d’un capital prêté. Somme payée en sus du capital par l’emprunteur.

Titre exécutoire :
Acte revêtu de la formule exécutoire permettant de recourir à l’exécution forcée.