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Retards de paiement : anticiper l’évolution du droit communautaire
La directive adoptée le 20 octobre 2010 par le Parlement européen change la donne et réduit les délais de paiement à 30 jours pour la plupart des transactions commerciales.
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a pour objectif d’assurer une meilleure protection des créanciers tout en respectant la liberté contractuelle.
Les nouvelles dispositions de la directive prévoient notamment:
- l’harmonisation du délai en ce qui concerne les paiements des pouvoirs publics aux entreprises: les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles;
- la liberté contractuelle pour les opérations commerciales entre entreprises: les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives;
- les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement de pénalités de retard et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros en vue de couvrir leurs frais de recouvrement;
- le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque central européenne. Les pouvoirs publics ne pourront pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement;
- les conditions et pratiques manifestement abusives pourront être plus facilement contestées;
- les États membres devront publier les taux d’intérêts pour retard de paiement pour assurer une transparence auprès des entreprises;
- les États membres pourront maintenir ou mettre en vigueur des législations et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.
La directive devra être transposée dans le droit interne des États membres dans les 24 mois suivant la date de son adoption.
Cette nouvelle législation, met à jour la directive actuelle de l'Union sur les retards de paiements. La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé.
Elodie-Aurore VALETTE
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