Sera-t-il bientôt aussi simple d'entamer la procédure de recouvrement d'une créance impayée dans un pays étranger qu'en France ? La question mérite d'être posée… au moins en ce qui concerne les factures en souffrance à l'intérieur de l'un des vingt-cinq pays de l'Union européenne (UE). De récentes décisions prises par les Etats membres vont dans ce sens. Face au constat unanime qu'il n'existe encore aucune procédure rapide et peu coûteuse pour régler le recouvrement d'une créance extraterritoriale, les membres de l'UE ont décidé de réagir. Le 1er janvier 2006, une nouvelle procédure européenne d'injonction de payer entrera en vigueur. Quelques semaines auparavant, le 21 octobre 2005, le titre exécutoire européen aura, quant à lui, déjà été mis sur les rails.

L'injonction de payer européenne : la fin du chemin de croix

Lenteurs juridiques, frais de traduction, nombre important de démarches à accomplir : les créanciers se retrouvaient trop souvent en but à des lourdeurs administratives propres à décourager les plus tenaces d'entre eux. La procédure européenne d'injonction de payer devrait y mettre un terme. Un formulaire type entrera en vigueur. Le demandeur devra indiquer l'identité du débiteur, la nature et le montant de la dette, une brève description des faits et au moins un élément de preuve à l'appui de sa créance. Une restriction toutefois : cette nouvelle procédure ne concernera que les créances civiles et commerciales non contestées, c'est-à-dire certaines, liquides et exigibles. A noter qu'aucun délai limite concernant le rejet de la créance n'a été fixé par le législateur européen. Une fois la juridiction de l'Etat concerné par la créance saisie, elle examinera la demande. Si les conditions requises sont réunies, elle émettra un «avis de paiement européen». Si, dans les trois semaines suivant la signification de l'avis, aucune réclamation n'est apportée par le débiteur, la même juridiction délivrera d'office une «injonction européenne de payer». A défaut d'opposition dans un nouveau délai de 21 jours, celle-ci deviendra exécutoire. Si, en revanche, la juridiction compétente rejette la demande d'injonction de payer, aucun recours ne pourra être exercé par le créancier et seule la procédure judiciaire ordinaire lui sera ouverte.

Second volet-clé de la réforme, la naissance du «titre exécutoire européen»

Seconde décision de l'UE : la mise en place du «titre exécutoire européen*». Pour qu'une décision rendue par un Etat soit exécutoire dans un autre pays, ce dernier doit donner son assentiment. Une procédure longue et onéreuse dénommée l'exequatur. Le parlement de Strasbourg a décidé de faciliter l'exécution des décisions judiciaires au sein de l'Union. C'est la juridiction d'origine qui délivrera une certification de titre exécutoire européen au moyen d'un formulaire type dans sa langue maternelle. La décision de justice ainsi certifiée sera reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. * Ce règlement ne concerne pas le Danemark. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Petits litiges: encore un peu de patience ! En ce qui concerne les litiges de faible importance, un projet spécifique est en cours d’élaboration. Plusieurs propositions ont été émises, comme la création de formulaires multilingues ou le droit de se faire représenter par une personne autre qu’un avocat. Mais certaines difficultés (détermination d’un seuil quantitatif…) bloquent encore les décisions. A suivre.