Un projet attendu de longue date

Les précédentes lois de 1985 et 1994, dont l'objectif était de sauver l'entreprise et l'emploi tout en préservant les intérêts des créanciers, se sont révélées peu efficaces si l'on considère les chiffres : 48 664 faillites en 2004, soit une augmentation de 1.4% par rapport à l'année précédente. Surtout, 90 % de ces procédures collectives ont abouti à des liquidations. Les créanciers n'en sont pas davantage sortis gagnants : seules 60% des créances privilégiées et 5% des créances chirographaires ont en effet été payées. Cet échec s'explique largement par le caractère tardif de la procédure : lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, il est souvent trop tard: la situation de l'entreprise est déjà trop fortement compromise.

Place à la prévention et à la négociation

Obéissant à une logique préventive, la réforme sur la sauvegarde des entreprises se propose d'intervenir en amont de la cessation des paiements. Inspirée du "Chapter Eleven" de la loi américaine sur les faillites, elle offre la possibilité à un dirigeant confronté à des difficultés "susceptibles de conduire à la cessation des paiements" de suspendre le règlement de ses dettes et d'initier une négociation avec ses créanciers organisés en deux comités : les établissements de crédit et les fournisseurs. Fondées sur le dialogue, les négociations entre l'entreprise et les créanciers doivent alors déboucher sur l'élaboration d'un plan de restructuration arrêté par le tribunal. En cas d'échec de ce plan et si la société tombe en cessation de paiement, il sera alors tout simplement résolu et le tribunal ouvrira une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un risque réel de dérive…

L'avantage indéniable de la procédure de sauvegarde réside dans l'instauration d'une négociation obligatoire entre le chef d'entreprise et ses créanciers pour réaménager la dette de la société. Cependant, la tentation est grande d'utiliser la procédure comme un outil de gestion, et la menace de dérive bien réelle. Elle pourra être engagée au moindre soupçon de difficulté juridique, économique ou financière à venir ! Une porte ouverte, où sont susceptibles de s'engouffrer tous ceux qui manient la mauvaise foi avec une adresse sans égale dans la gestion de leurs affaires. Nul doute qu'ils verront là l'opportunité de justifier des retards de paiement à répétition, des demandes de règlements échelonnés ou des délais de facturation sans cesse allongés. La situation des fournisseurs risque d'être fragilisée.

…et des limites qui peuvent se révéler rapidement

Par ailleurs, la procédure de sauvegarde risque d'avoir pour effet de durcir les relations entre l'entreprise et les établissements de crédit. En effet, la réforme, prévoyant la suspension des poursuites à l'encontre des cautions, place les banques dans une position plus précaire. Elles seront vraisemblablement moins disposées à accorder des prêts. Pour le député rapporteur du projet de loi, il est temps cependant de revenir à "une logique de confiance et d'entreprise"… Enfin, à l'échelle européenne, l'efficacité de la procédure de sauvegarde risque d'être significativement remise en cause en cas de conflit de juridictions. En l'état actuel de la jurisprudence des différents Etats membres, la procédure de sauvegarde engagée à l'égard d'une société ne pourra être opposée à une juridiction étrangère ayant prononcé l'ouverture d'une procédure collective concomitante. Dans un contexte de globalisation des échanges, il est donc crucial de prendre les dispositions nécessaires afin que la procédure de sauvegarde bénéficie d'une reconnaissance européenne. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.