Publications Les délais de paiement en ligne de mire
Paroles d'expertsLes délais de paiement en ligne de mireDepuis 2001, toute facture non réglée dans les 30 jours doit faire l’objet de pénalités de retard. Une disposition légale qui peine à entrer dans les faits. Les chiffres récemment publiés dans différentes études économiques sont sans appel. En France, le délai de paiement des factures avoisine 70 jours, retard compris ! Une moyenne, certes, mais qui place l'Hexagone bien loin derrière l'Allemagne, 1ère de la classe, avec 33 jours. Et lorsqu'on sait qu'un dépôt de bilan sur cinq est lié à un manque de cash, on comprend la volonté du législateur de fixer un cadre à ce crédit interentreprises, dévastateur pour les plus fragiles d'entre elles. La loi du 15 mai 2001, connue sous son nom de code NRE (nouvelle régulation économique), comporte toutes les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre. Désormais, les créances sont exigibles au plus tard le trentième jour suivant l'exécution de la prestation demandée. Au-delà, des intérêts de retard sont automatiquement exigibles. Aucune relance particulière n'est nécessaire. Les pénalités exigibles sont basées sur le taux d'intérêt des opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points. Dans le principe, la situation est claire… si ce n'était la possibilité d'accords contractuels entre fournisseurs et clients mentionnée dans la loi NRE. Une disposition qui fait perdre une grande partie de son impact au texte. Difficile, en effet, pour un fournisseur d'exiger l'application de la loi sans risquer de perdre son client. Par ailleurs, et pour la même raison, l'application systématique d'intérêts de retard n'est pas habituelle en France. Plus de quatre ans après son adoption, la loi NRE peine donc à entrer dans les mœurs commerciales. Selon une enquête de l'Association Française des Credit managers et Conseils (AFDCC) portant sur Florence Jegouzo |
